Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le CCMI est un contrat destiné à protéger l’acquéreur d’une maison individuelle. Il est régi par la loi du 19 décembre 1990 et offre des garanties de livraison, de prix et de délai.
Les protections du contrat
- Un seul interlocuteur : le constructeur.
- Un délai de rétractation de 10 jours après la première présentation de la lettre de contrat signé.
- Un examen des clauses obligatoires par le prêteur.
- Une assurance dommage ouvrage nommée au contrat.
- Un prix connu à la signature, modifié seulement d’un commun accord.
- Des règles de révision de prix liées à l’indice BT01.
- Des paiements échelonnés et réglementés.
- Des délais d’achèvement contractuels, avec pénalités de retard.
- Une garantie de livraison obligatoire en cas de défaillance du constructeur.